Prud’hommes : le CNE jugé contraire au droit international.
Le conseil des prud’hommes de Longjumeau (Essonne) a requalifié vendredi 28 avril 2006 un contrat nouvelles embauches (CNE). Il a jugé l’ordonnance du CNE contraire au droit international. Ce jugement constitue une première. Il s’agissait du cas de Linda de Wee embauchée en contrat à durée déterminée (CDD) le 1er juillet 2005 en tant que secrétaire par un avocat. À la fin de son CDD, elle a été embauchée en contrat nouvelles embauches le 1er janvier 2006, pour les mêmes fonctions et la même rémunération, puis licenciée au bout d’un mois. Au-delà du licenciement abusif, le conseil des prud’hommes estime l’ordonnance du 2 août 2005 créant le CNE est " contraire " à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) ratifiée par la France et est donc " non valable " et " privé d’effet juridique ". Le tribunal a ordonné la requalification du CNE en CDI et a condamné l’employeur à 16 390 € de dommages et intérêts.
sur cfdt.fr
Les prud’hommes de Longjumeau jugent le CNE contraire au droit international
Le conseil des prud’hommes de Longjumeau (Essonne) a requalifié vendredi un contrat nouvelles embauches en CDI, jugeant que l’ordonnance créant le CNE était contraire au droit international, un jugement de principe qui constitue une première.
Le Conseil était saisi du cas de Linda de Wee embauchée en contrat à durée déterminée (CDD) le 1er juillet 2005 en tant que secrétaire par Maître Philippe Samzun, mandataire judiciaire à Versailles.
A la fin de son CDD de six mois, elle a été embauchée par Me Samzun en contrat nouvelles embauches le 1er janvier 2006, pour les mêmes fonctions et la même rémunération, puis licenciée par lettre recommandée au bout d’un mois.
Au delà des conditions spécifiques du licenciement de Mme de Wee, que le tribunal juge "abusives", le conseil des prud’hommes estime l’ordonnance du 2 août 2005 créant le CNE est "contraire" à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) ratifiée par la France et est donc "non valable" et "privé d’effet juridique".
Cette convention prévoit qu’un salarié ne peut être licencié "sans qu’il existe un motif valable de licenciement" et "avant qu’on lui ait offert la possibilité de se défendre".
Or, le CNE exonère l’employeur de l’obligation d’effectuer un entretien préalable au licenciement et de motiver la lettre de licenciement, rappelle le tribunal.
La convention de l’OIT prévoit une dérogation pour "les travailleurs effectuant une période d’essai ou n’ayant pas l’ancienneté requise", à condition que la durée de celle-ci soit "raisonnable".
Le CNE, destiné aux entreprises de moins de 20 salariés prévoit que l’employeur puisse licencier son salarié sans avoir à motiver sa décision pendant deux ans.
Le tribunal juge qu’une "durée de deux ans pour des contrats exécutés en France, quel que soit le poste occupé, est déraisonnable au regard du droit et des traditions tant internes que comparées" avec d’autres pays européens.
Il estime en outre qu’une "durée unique, d’ordre public, ne dépendant pas des circonstances et des conditions propres à chaque emploi est nécessairement déraisonnable".
En conséquence, le tribunal ordonne la requalification du CNE en contrat à durée indéterminée (CDI) et condamne l’employeur au versement de 16.390 euros de dommages et intérêts à la plaignante.
dépèche afp
CNE : l’employeur fait appel du jugement des Prud’hommes de Longjumeau
L’employeur, mandataire judiciaire, condamné par les Prud’hommes de Longjumeau (Essonne) pour signature d’un CNE contraire au droit international, a annoncé vendredi "faire appel" d’un jugement "politique" rendu selon lui "au mépris de l’application de la Loi".
"Le conseil des Prud’hommes se permet de sa propre initiative, de tirer comme conclusion que l’ordonnance du 2 août 2005 (créant le CNE), bien que jugée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel +est privée d’effet juridique+", note-t-il dans un communiqué, ajoutant : "J’entends bien entendu faire appel de cette décision politique qui a été rendue au mépris de l’application stricto sensu de la Loi".
"Je suis choqué qu’une juridiction qui est là pour appliquer la Loi, se croit autorisée à la remettre en cause en niant l’autorité du Conseil Constitutionnel", conclut-il.
Le conseil des prud’hommes de Longjumeau a requalifié vendredi un contrat nouvelles embauches en CDI, jugeant que l’ordonnance créant le CNE était contraire au droit international, un jugement de principe qui constitue une première.
Le conseil a également condamné l’employeur, Philippe Samzun, mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises à Versailles, à verser à son ex-employée "10.000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse".
Le conseil condamne également M. Samzun à verser "2.000 euros pour procédure irrégulière (et) 1.400 euros au titre de l’indemnité de requalification de CDD en CDI".
Enfin le conseil condamne l’employeur à verser "1.000 euros au titre des dommages intérêts pour défaut de visite médicale", "840 euros pour conclusion abusive d’un contrat prétendu +nouvelles embauches+", "150 euros pour conclusion abusive" et "1.000 euros pour l’article 700 du code de procédure civile".
sur l’afp
revue de presse
Pour la première fois, un contrat nouvelles embauches (CNE) a été requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). La décision a été rendue, vendredi 28 avril, par le conseil des prud’hommes de Longjumeau (Essonne), présidé par un représentant des employeurs, qui invoque, parmi diverses motivations, la convention 158 de l’organisation internationale du travail (OIT), dont l’application directe en France a récemment été confirmée par la Cour de cassation ( voir le droit au préavis. L’employeur a été condamné à 10 000 euros de dommages et intérêts pour "licenciement sans cause réelle et sérieuse". Il a annoncé son intention de "faire appel". La même juridiction avait sanctionné, le 20 février, deux entreprises pour utilisation abusive du CNE.
Créé en août 2005 dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi de Dominique de Villepin, le CNE est un contrat à durée indéterminée réservé aux entreprises jusqu’à 20 salariés et assorti d’une période d’essai de deux ans. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) a évalué, le 18 avril, à 410 000 le nombre des intentions d’embauche en CNE depuis son lancement effectif en septembre.
L’affaire jugée vendredi concerne une employée, Linda De Wee, d’un mandataire judiciaire de Versailles (Yvelines), Me Philippe Samzun. Le contrat à durée déterminée (CDD) de six mois sur lequel elle avait été recrutée, a été transformé en CNE en janvier 2006. A la suite d’absences pour raisons de santé, la salariée a été licenciée à peine un mois plus tard.
Dans ses motivations, le conseil retient essentiellement que "l’ordonnance du 2 août 2005, instituant le CNE est contraire à la convention 158" de l’OIT. Ratifié par la France en mars 1990, ce texte dispose qu’"un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement lié à l’aptitude du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise". Il évoque la période d’essai qui doit "être fixée d’avance" et être d’un délai "raisonnable".
Le conseil de Longjumeau a considéré que les deux dispositions essentielles du CNE n’étaient pas compatibles avec le droit international. De ce fait, le CNE se retrouve privé "d’effet juridique".
Au passage, le conseil s’en prend à la circulaire d’interprétation, envoyée aux procureurs le 8 mars par le garde des Sceaux, dont il pense qu’elle "n’a de valeur que de simple opinion". Il estime aussi que la transformation d’un CDD en CNE d’une salariée déjà présente dans l’entreprise depuis plus de 6 mois, ne peut se prévaloir de la "formule de nouvelle embauche" et ne peut être "utilisée pour précariser la situation d’une salariée".
MANQUE DE SÉCURISATION JURIDIQUE
L’annonce de ce jugement a été saluée à la clôture du congrès de la CGT, où Bernard Thibault a réaffirmé sa volonté "d’utiliser tous les moyens pour supprimer des dispositions illégales". Après la "victoire" du retrait du contrat première embauche, la suppression du CNE devrait être au centre des manifestations du 1er mai.
Alors que d’autres juridictions ont sanctionné l’utilisation abusive du CNE et qu’une quinzaine d’affaires doivent être examinées par les prud’hommes de Paris,l’inquiétude gagne certaines professions. Devant le premier ministre, vendredi aux Journées de la construction à Paris, Jean Lardin, président de la CAPEB - la confédération des artisans du bâtiment - a formulé ses réserves sur le "manque de sécurisation juridique au moment du licenciement". Un risque que semble minimiser la CGPME qui attend l’infirmation des jugements prud’homaux en appel, voire devant la Cour de cassation.
le monde daté du 2 mai 2006
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