Messagerie, sous-traitance et requalification
Les demandeurs étant placés sous la subordination juridique du donneur d’ordre, la relation contractuelle est requalifiée en contrat de travail.
L’existence des relations de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.
C’est pourquoi la Cour de cassation requalifie en contrat de travail un contrat ayant pour objet de confier à un sous-traitant dans le cadre d’une activité de messagerie l’enlèvement et la livraison de plis et de colis.
Il était effectivement établi que les demandeurs étaient sous la subordination juridique du donneur d’ordre. Ils devaient se rendre chaque après-midi à l’entrepôt de ce dernier pour y recevoir des plis et colis qu’ils devaient livrer dans le courant de la nuit suivante aux clients de la société. Ils utilisaient, comme cela était exigé dans les contrats, des véhicules peints aux couleurs de la société et avaient contractuellement renoncé à apposer sur les véhicules toute autre publicité. Leur rémunération consistait en un forfait annuel plus les charges sociales. Ils travaillaient exclusivement pour leur donneur d’ordre. En outre, les clients étaient livrés en suivant les consignes et directives données par la société.
Source : Cass. soc., 15 mars 2006, n° 04-47.379
