Il appartient à l’employeur qui s’oppose à une demande de dommages-intérêts pour une clause de non-concurrence illicite de prouver que le salarié n’a pas respecté cette clause.
La jurisprudence de la Cour de cassation pose en principe qu’une clause de non-concurrence ne comportant pas de contre partie financière est illicite et que son respect par le salarié lui cause nécessairement un préjudice qu’il appartient au juge d’apprécier.
Mais certaines cours d’appel font de la résistance, et la Cour de cassation vient encore de rappeler sa position.
En l’espèce, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté la demande de dommages-intérêts au titre d’une clause de non-concurrence non assortie d’une contrepartie financière dans la mesure où la salariée ne justifiait pas avoir respecté la clause et subi un préjudice.
Décision censurée par la Haute juridiction : "le respect par un salarié d’une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue ; qu’il incombe à l’employeur qui s’oppose à la demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef de prouver que le salarié n’a pas respecté cette clause."
Source : Cass. soc., 22 mars 2006, n° 04-45.546
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