le Contrat de Transition Professionnelle

Le contrat de transition professionnelle est sur les rails

Le ministre de l’Emploi, Jean-Louis Borloo, a présenté, le 12 avril, en Conseil des ministres, l’ordonnance visant à mettre en place, à titre expérimental, le contrat de transition professionnelle (CTP).

Le contenu de ce texte avait déjà été dévoilé lors de l’adoption de la loi pour le retour à l’emploi, qui a habilité le gouvernement à prendre cette ordonnance. Le CTP - qui se substituera alors à la convention de reclassement personnalisé (CRP) - s’appliquera aux procédures de licenciement pour motif économique engagées entre le 15 avril 2006 et le 1er mars 2007 par les entreprises de moins de 1 000 salariés dans sept bassins d’emploi dont le ressort sera précisé par arrêté : Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des Vosges, Toulon, Vitré et Valenciennes.

Mise en œuvre et financement

L’employeur proposera à chaque salarié, dont il envisage de prononcer le licenciement économique, de conclure un CTP avec la filiale de l’Afpa créée à cet effet. Cette proposition devra être faite avant le 23 mars 2007, soit lors de l’entretien préalable au licenciement, soit à l’issue de la dernière réunion des IRP. Le salarié disposera d’un délai de réponse de 21 jours à compter de la proposition de l’employeur pour décider d’adhérer ou non au CTP. En cas d’acceptation, le contrat de travail sera rompu d’un commun accord à l’issue du délai de réflexion (sans préavis, ni indemnité de préavis), et le CTP débutera au lendemain de la date de rupture du contrat de travail. En cas de non-respect de l’obligation d’information du CTP, l’employeur sera passible d’une contribution égale à deux mois de salaire moyen perçu par le salarié au cours des 12 mois précédents.

Pour financer le CTP, l’employeur versera une contribution égale au montant de l’indemnité de préavis et au reliquat des droits que le salarié a acquis au titre du DIF. L’Unedic participera aussi au financement, dans des conditions fixées par convention.

Statut et rémunération du bénéficiaire

Le CTP sera conclu pour une année comprenant des périodes d’accompagnement, de formation et des périodes de travail au sein d’entreprises privées ou d’organismes.
  Hors périodes de travail, le bénéficiaire sera placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il percevra une allocation de transition professionnelle égale à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des 12 mois précédant la conclusion du CTP.
  Les périodes de travail seront effectuées dans le cadre de CDD inférieurs à six mois, renouvelables une fois avec le même employeur, sans excéder au total neuf mois.
L’intéressé percevra un salaire correspondant au travail qu’il effectue. Si ce salaire est inférieur à son allocation de transition professionnelle, une indemnité compensatrice lui sera versée.

Dans tous les cas, le bénéficiaire d’un CTP conservera la qualité d’assuré et bénéficiera, à ce titre, du maintien des droits aux prestations en nature des assurances maladie, maternité, vieillesse et décès. Les trimestres d’assurance vieillesse correspondant aux périodes de versement de l’allocation seront validés, y compris au titre des retraites complémentaires. Enfin, l’intéressé sera couvert au titre des AT/MP.

La durée passée en CTP s’imputera sur la durée de versement de l’allocation d’assurance chômage, y compris les périodes travaillées. En cas de retour au chômage à l’issue du CTP, la prise en charge se fera sans différé d’indemnisation.

Par ailleurs, en cours de CTP, le bénéficiaire aura droit aux mesures de réinsertion professionnelle versées par les organismes d’assurance chômage [1].

Droits et obligations

Suivi par un référent de la filiale de l’Afpa signataire du CTP, l’intéressé bénéficiera de diverses prestations.
  Des prestations d’accompagnement : suivi personnalisé renforcé, accompagnement à la recherche d’emploi et d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise, périodes en entreprise permettant d’envisager une reconversion professionnelle et parcours de formation.
  Des incitations au retour rapide à l’emploi : aide équivalente à la moitié du montant de l’allocation de transition professionnelle qu’il aurait perçue jusqu’au terme du CTP (dans la limite de trois fois le montant de l’allocation mensuelle versée), indemnité différentielle de reclassement si la rémunération du nouvel emploi est inférieure d’au moins 10 % à celle de l’emploi occupé avant le CTP.

En cours de CTP, l’intéressé devra :
  être actif dans sa recherche d’emploi ou son projet d’entreprise ;
  se présenter aux convocations et communiquer régulièrement avec son référent ;
  donner suite à toute offre d’emploi correspondant à son projet professionnel, même si celle-ci implique une mobilité professionnelle ou géographique ;
  réaliser les actions résultant des prestations d’accompagnement engagées et en informer son référent.

Rupture anticipée du CTP

Le CTP pourra prendre fin de façon anticipée en cas de reprise d’un emploi durable (CDI, CDD ou mission d’intérim d’au moins six mois, création d’entreprise). Excepté en cas de création d’entreprise, il bénéficiera, dans la limite des 12 mois du CTP, d’un « droit au retour » si l’employeur ne poursuit pas le contrat de travail durant la période du CTP restant à courir.

Par ailleurs, le CTP pourra être rompu à la demande de son bénéficiaire s’il retrouve une autre forme d’emploi, ou plus largement s’il souhaite démissionner pour entrer dans le régime d’assurance chômage. Il pourra aussi être rompu si le bénéficiaire manque à ses obligations.

Source : Liaisons Sociales

le dossier du ministère