La loi du 2 août 2005, dite loi " PME ", prévoit que les autorités compétentes peuvent refuser d’accorder aux personnes physiques ou morales ayant fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction de travail illégal (délit de marchandage, travail dissimulé, fraudes à l’Assedic, etc.) les aides financières liées à la politique de l’emploi et à la formation professionnelle, pendant une période maximale de 5 ans, en fonction de la gravité des faits constatés et de la nature des aides sollicitées.
Et un décret récent vient d’élargir la liste des aides susceptibles d’être refusées par les autorités publiques. Sont ainsi dorénavant concernées :
les aides versées dans le cadre des contrats
- " jeune en entreprise ",
- d’accompagnement dans l’emploi (CAE),
- d’avenir
- et d’insertion revenu minimum d’activité (Cirma) ;
les aides au développement économique mises en œuvre par les collectivités territoriales ;
les aides pour le soutien à la consommation et à l’investissement dans les hôtels, cafés, restaurants (HCR) ;
ainsi que les aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant.
Rappel : la réglementation en vigueur avant la parution de ce décret prévoyait déjà qu’étaient susceptibles d’être refusées
les aides à l’apprentissage,
au contrat initiative-emploi (CIE)
et les concours du Fonds social européen.
Par ailleurs, ce texte prévoit que, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’aide publique par une personne verbalisée, l’autorité compétente doit l’informer, avant toute décision de refus, de l’éventualité de se voir refuser l’aide demandée. La personne verbalisée dispose alors d’un délai de 15 jours pour présenter ses observations écrites.
En pratique : cette information par l’autorité compétente doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Source : Décret n° 2006-206 du 22 février 2006, JO du 23.
