Les premiers dossiers CNE déposés aux prud’homme
L’Union départementale CFDT de Paris a déposé le 18 avril au conseil des prud’hommes de Paris sept dossiers de salariés contestant la rupture de leur contrat nouvelles embauche.
Le dossier de Daniel va être défendu par la CFDT. Il fait partie des sept dossiers concernant une rupture de contrat nouvelles embauches (CNE) déposés le 18 avril au conseil des prud’hommes de Paris. Daniel a signé son CNE le 31 août 2005 alors qu’il travaillait déjà depuis six mois comme veilleur de nuit, à temps partiel, dans un hôtel parisien. Même si son contrat stipulait qu’il travaillait les lundis et mardis, l’employeur le laissait « se débrouiller » avec les deux autres veilleurs pour organiser leur planning. « Un jour, il y a eu un problème car personne ne pouvait venir le mercredi et personne n’avait le mercredi sur son contrat », raconte Daniel. Suite à ce “ contre-temps ”, très mal vécu par l’employeur qui a dû “ faire la nuit ” lui-même, Daniel, qui était le seul des trois veilleurs à avoir été embauché en CNE, a été remercié, sans motif, comme ce type de contrat le permet.
Autre exemple, début octobre 2005 : une jeune fille est embauchée par un salon de coiffure parisien en CNE. Après y avoir travaillé deux mois, elle est victime d’une violente agression sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail. Le médecin lui prescrit un arrêt de travail d’un mois. Lorsqu’elle revient au salon de coiffure, elle reçoit une lettre recommandée lui spécifiant la rupture de son contrat. « Ce dossier est particulièrement scandaleux, s’exclame Jürgen Götz, défenseur CFDT. Nous allons utiliser toutes les failles de ce contrat pour démontrer qu’il faut le modifier », poursuit Mounir Mahjoubi, défenseur CFDT lui aussi.
À l’heure actuelle, ils peaufinent leurs arguments en attendant les plaidoiries sur le fond qui n’auront pas lieu avant quelques mois.
Trois types d’arguments.
« La CFDT a décidé de se battre contre le CNE sur le terrain juridique », explique Michelle Aribaud, secrétaire départementale de l’UD de Paris.
Ce choix implique certaines dérogations aux règles de la CFDT. Ainsi, elle défendra un dossier CNE même si le salarié est adhérent depuis moins de six mois. « On a fait le choix de défendre tous les dossiers CNE et d’en faire une priorité pour bien montrer que c’est une démarche volontariste de la CFDT », poursuit-elle. L’objectif est d’obtenir, par la voie juridique, une jurisprudence qui aboutirait à l’annulation des dispositions du CNE largement dérogatoires au Code du travail.
De façon générale, selon Mounir Mahjoubi, la défense pourrait contester la rupture du contrat de travail en avançant, pour l’heure, trois types d’arguments.
- Le premier consisterait à démontrer que l’employeur aurait dû mettre en place une procédure disciplinaire.
- Le deuxième serait de montrer que le CNE cachait en réalité un CDD.
- Et le troisième enfin, que la rupture résulterait soit d’un abus de droit, soit d’une légèreté blâmable.
Le 11 avril, c’est à Lunéville, en Meurthe-et-Moselle, que cinq salariés défendus par la CFDT ont déposé un recours devant le conseil des prud’hommes pour rupture de contrat sans motif et travail dissimulé. [1]
À l’heure actuelle, une vingtaine de dossiers sont remontés au service juridique de la Confédération, qui coordonne l’ensemble des actions.
Le CNE, créé en août 2005, est applicable dans les entreprises de moins de vingt salariés. C’est un CDI assorti d’une période dite “ de consolidation ” de deux ans. Durant cette période, l’employeur n’est pas contraint de justifier sa décision de rompre le contrat de travail.
Mais le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 30 mars concernant le défunt CPE, a donné un coup de pouce aux actions prud’homales en indiquant qu’il appartiendra « à l’employeur, en cas de recours, d’indiquer les motifs de rupture afin de permettre au juge de vérifier qu’ils sont licites ». « Cette décision est de nature à faire jurisprudence concernant le CNE », avait prévenu Didier Cauchois, responsable du service juridique confédéral
sur cfdt.fr
La CFDT épaule les premiers « virés » du CNE
Un gérant de bar lorientais a « confondu » CDD et CNE. « Pour un travail saisonnier, il a fait signer à deux personnes un Contrat nouvelles embauches avant de s’en séparer au bout d’un mois. C’est une pratique qui va se répandre. Le CNE permet davantage de flexibilité que le contrat à durée déterminée », déplore Daniel Moaligou, délégué de la CFDT du Morbihan.
Le Contrat nouvelles embauches (CNE) est le grand frère du Contrat première embauche (CPE). Mis en place depuis août 2005, il prévoit une période de deux ans pendant laquelle l’employeur et le salarié peuvent se séparer sans justification. « Alors que la contestation monte graduellement sur la mise en place du CPE, on voit apparaître des exemples de dérives du CNE », expliquent Paskal Seligour et Stéphane Tual, à la CFDT du Morbihan.
Illustration avec ces deux autres cas.
Dans la région vannetaise, un jeune de 20 ans, embauché en CNE dans une boulangerie, a effectué deux cents heures de travail, le premier mois, au lieu des 151 heures légales. Il est allé se plaindre à son patron en lui réclamant le paiement de ses heures supplémentaires. Celui-ci lui a montré la porte.
La CFDT cite encore cette personne recrutée en CDI à Vannes à qui on propose, quelques semaines après son embauche, un CNE. Elle refuse, bien évidemment. Le patron lui répond : « Votre essai de trois mois n’est pas concluant, alors au revoir. »
La plupart de ces cas risquent fort de se retrouver devant les prud’hommes. La CFDT a décidé de soutenir les salariés. « On sait le traumatisme que peut représenter une rupture de contrat abusive. Surtout pour des jeunes dont c’est le premier travail. »
Le syndicat pronostique une avalanche de procédures judiciaires. « Car la seule façon de connaître le motif de son licenciement, c’est d’aller en justice. Le juge des prud’hommes a le droit et le devoir de demander à l’employeur la raison d’une rupture de contrat. Si l’abus de droit est constaté, cela peut lui coûter cher. »
Arnaud WAJDZIK.
[1]
Le conseil des Prud’hommes de Lunéville juge abusive la rupture d’un CNE
Le conseil des Prud’hommes de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) a jugé abusive la rupture d’un contrat nouvelles embauches (CNE) par un bureau d’étude du département, a-t-on appris jeudi de source judiciaire.
L’entreprise, qui avait procédé le 31 mai 2006 à la rupture sans "causes réelles et sérieuses" du CNE d’un dessinateur embauché le 1er novembre 2005, a été condamnée à lui verser des dommages et intérêts correspondant à deux mois de son ancien salaire, soit 2.400 euros.
"L’ordonnance du 2 août 2005 (instituant le CNE) est contraire aux textes de l’Organisation internationale du travail (OIT) en ce qui concerne la rupture d’un contrat de travail", ce que l’Etat français, "signataire du texte" de l’OIT, "aurait dû appliquer", peut-on lire dans le jugement.
En conséquence, le CNE signé "doit être assimilé à un contrat à durée indéterminée (CDI)" de droit commun dont "la rupture doit être motivée", a estimé le C
onseil des Prud’hommes de Lunéville.
Le Conseil a en outre condamné l’employeur à payer un euro symbolique à la CFDT, qui s’était porté partie civile, "pour le fait qu’il a porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession en refusant d’appliquer la convention collective", a expliqué Régis Abdoul-Lorite, juriste de la CFDT qui avait défendu le salarié.
"Maintenant, il n’y a plus qu’une chose à faire : que les employeurs requalifient leurs contrats en CDI et que l’Etat suspende son ordonnance", a affirmé M. Abdoul-Lorite à l’AFP.
Plus d’un an après son entrée en vigueur, début août 2005, le contrat nouvelles embauches (CNE) est largement utilisé par les petites entreprises. Son impact sur les créations d’emploi et les incertitudes juridiques qui l’entourent restent toutefois matière à polémique.
dépèche AFP
