Les 35 heures empêchées
Ceux qui ne bénéficient pas encore des 35 heures attendront longtemps. Le contingent d’heures supplémentaires à disposition unilatérale de l’employeur (imposable au salarié) est porté de 180 à 220 heures (soit un horaire moyen annuel de 40 h/semaine) et de 150 à 175 h pour les salariés en horaire modulé sur l’année ; sans autre contrepartie que les majorations déjà prévues par la loi pour les heures supplémentaire (10% dans les entreprises de moins de 20 salariés, 25 % ailleurs)
Les 35 heures attaquées
Cela concerne aussi ceux qui bénéficient des 35 heures et qui pourraient donc voir revenir des horaires plus élevés. La remise en cause des accords de réduction du temps de travail signés dans les entreprises, se trouve ainsi grandement facilitée. L’accord remplace les 1 600 h de travail effectif dans l’année par une référence à l’horaire légal annuel (aujourd’hui 1 607 h). Ainsi le travail du lundi de Pentecôte est avalisé. Un salarié volontaire pourra aller au-delà de 220 h supplémentaires/an (ou 218 jours/an s’il est en forfait jour) : quid de la réalité du volontariat ? Quid des demandeurs d’emploi ?
Le temps choisi, mais par l’employeur
Les pouvoirs de l’employeur sur la mise en place et l’utilisation du compte épargne temps (CET) sont renforcés. Dans les entreprises caractérisées par une charge variable, il pourra notamment imposer la mise au CET des heures supplémentaires et leur utilisation ultérieure en période de faible activité. La monétisation du CET (transformation du temps en argent) est facilitée et son taux de revalorisation minimum annuel, jusqu’ici fixé à 3 %, est abaissé au taux du livret A majoré de 0,25 % [1].
Le forfait en jour « décadré »
Les abus d’utilisation du forfait avaient conduit à en délimiter strictement l’usage aux cadres ayant une grande autonomie dans leur travail.
Désormais, le forfait en jour est possible dès le coefficient 190 (fonctions de montage sur chantiers) ou 215 (fonctions itinérantes, commerciales, technico-commerciales, de service après-vente, inspection, contrôle technique, techniciens de bureau d’études, maintenance industrielle) ou 240 (agents de maîtrise, alors que jusqu’ici ils devaient être positionnés cadres dès lors qu’ils étaient au forfait jour). La CFDT cherchera à corriger et améliorer ces nouvelles dispositions par accord d’entreprise plus favorable.
[1] soit 2,5 % aujourd’hui et 0,5 % de moins qu’auparavant
