Certains CE l’utilisaient déjà : le TES permettait au CE de prendre en charge partiellement le coût d’intervention d’une aide à domicile (garde d’enfant, ménage, repassage...) dans le cas ou le particulier n’était pas l’emplotyeur. C’était l’association (ou l’entreprise) qui était employeur de l’intervenant, le particulier se contentant de règler une facture en tant qu’utilisateur d’un service.
Depuis le 1er janvier 2006, le [TES] a fusionné avec le [CES]
Contribution de l’employeur ou du CE au Cesu
Une instruction de la DGI revient sur l’exonération d’impôt dont bénéficie l’aide de l’employeur ou du comité d’entreprise aux salariés au titre des services à la personne.
Cette aide peut prendre la forme d’une aide directe ou du chèque emploi service universel (Cesu).
L’aide n’a pas le caractère d’une rémunération au sens du Code de la sécurité sociale et échappe donc aux cotisations et contributions sociales, et aux taxes et participations assises sur les salaires dans la limité de 1830 € par an et par salarié. Au-delà de ce plafond, les sommes sont assujetties aux conditions de droit commun.
Le régime fiscal de l’aide est aligné sur le régime social, elle est donc exonérée d’impôt dans la limite du même plafond de 1830 € par an et par salarié. Seule la part excédant ce plafond est soumise à l’impôt sur le revenu.
En revanche, l’aide ne constituant pas un complément de rémunération, les dépenses acquittées grâce à elle, n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt pour les emplois à domicile pas plus qu’au crédit d’impôt pour les frais de garde de jeunes enfants à l’extérieur du domicile.
Le plafond de 1830 € sera revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
Instr. 13 nov. 2006, BOI 5F-18-06
[TES] Titre Emploi Service
[CES] Chèque Emploi Service : dispositif permettant à un particulier de payer et déclarer un salarié pour un service fait à son domicile. Le particulier est alors légalement Employeur
