Condamnation de l’employeur pour l’ouverture d’un email syndical [ Lire ]
Un responsable hiérarchique ne peut pas prendre connaissance des emails d’un salarié délégué syndical envoyés dans le cadre de cette fonction. Dans sa décision, le conseil des prud’hommes d’Evry a estimé que l’ouverture, par un responsable, du courrier électronique d’un salarié protégé était contraire au droit du travail.
La discrétion s’impose à un site syndical Lire
Les obligations de discrétion et de confidentialité entraînent des limitations à la diffusion d’informations d’un syndicat de salariés sur une entreprise, même si les informations sont diffusées sur un site internet extérieur. Telle est, en substance, la conclusion du TGI de Bobigny, dans un jugement du 11 janvier 2005 qui ordonne la suppression de quatre rubriques du site, sous astreinte de 600 euros par jour. [1]
cet arrêt a fait l’objet d’appel (voir ici) puis d’un pourvoi en cassation
La cause semblait entendue pour la cour d’’appel alors même que l’’entreprise se plaignait de la publication sur internet d’’informations confidentielles accessibles aux concurrents et aux clients.
La cour de cassation encadre cette liberté d’’expression syndicale dans un arrêt auquel elle donne toute la publicité nécessaire en se fendant d’’un communiqué. [2]
La liberté de communication syndicale ne peut être totale !
La cour de se fonde pour appuyer son argumentation
d’’une part sur le paragraphe 2 de l’’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’’homme et des libertés fondamentales
qui précise que des restrictions peuvent être prévues par la loi lorsqu’elles sont nécessaires à la protection des droits d’’autrui, notamment pour empêcher la divulgation d’’informations confidentielles, à la condition d’’être proportionnées au but légitime poursuivi,
et d’’autre part, sur l’article 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 "pour la confiance dans l’’économie numérique" dont elle fait pour la première fois application.
Cette article dispose que l’’exercice de la communication électronique peut être limitée dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d’’autrui.
La cour de cassation en déduit que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site Internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter la divulgation d’’informations confidentielles portant atteinte aux droits des tiers.
Décision censurée par la chambre sociale qui estime que la cour d’’appel aurait du au préalable rechercher si les informations litigieuses avaient un caractère confidentiel et si ce caractère était de nature à justifier l’’interdiction de leur divulgation au regard des intérêts légitimes de l’entreprise [3]
[1] l’histoire : La fédération CGT des sociétés d’études a ouvert un site internet sur lequel ont été publiées des informations relatives à la société TNP Secodip.
TNP Secodip fait valoir que cette diffusion porte atteinte à ses intérêts et constitue une violation des règles légales de confidentialité dès lors que, contrairement à un site intranet réservé au personnel de l’entreprise, les informations publiées étaient accessibles à tous, notamment aux concurrents et clients.
En conséquence, TNP Secodip a saisi le tribunal de grande instance pour que soit ordonnée la suppression des rubriques intitulées "syndicat", "rentabilité Secodip", "négociations", "travail de nuit" et "accords 35 heures".
La cour d’appel rejette la demande, car selon elle, un syndicat comme tout citoyen a toute latitude pour créer un site internet pour l’exercice de son droit d’’expression directe et collective, qu’aucune restriction n’’est apportée à l’’exercice de ce droit et qu’aucune obligation légale ou de confidentialité ne pèse sur ses membres.
[2] Communiqué relatif à l’arrêt n° 433 du 5 mars 2008 rendu par la chambre sociale
[3] « Vu l’article 10, § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ;
Attendu que selon le premier de ces textes, des restrictions peuvent être prévues par la loi lorsqu’elles sont nécessaires à la protection des droits d’autrui notamment pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles, de telles restrictions devant être proportionnées au but légitime poursuivi ;
que, selon le second, l’exercice de la liberté de communication électronique peut être limitée dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d’autrui ;
qu’il en résulte que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d’informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers ; » ( cass.soc., 5 mars 2008 )
