Un patron vendéen condamné pour rupture illégale de CNE par les prud’hommes
Le conseil des prud’hommes de La Roche-sur-Yon a condamné lundi 27 novembre un employeur pour rupture illégale d’un contrat nouvelle embauche (CNE) à l’encontre d’un salarié licencié alors qu’il était en arrêt pour accident du travail, a-t-on appris mardi auprès du tribunal.
L’entreprise, une société avicole, devra payer 1.217,92 euros (soit un mois de salaire), à son ancien employé pour "licenciement sans cause réelle et sérieuse".
Le tribunal a considéré son licenciement comme "irrégulier" car il était intervenu alors que le contrat était suspendu. L’employé était en arrêt de travail après un accident du travail survenu peu après son embauche, fin 2005.
La société a en outre été condamnée pour heures supplémentaires et frais de déplacement impayés, et au titre de la dissimulation d’activité, le salarié ayant signé son contrat après son embauche.
Au total, toutes condamnations confondues, elle doit près de 10.000 euros à cet ancien salarié.
Le CNE applicable depuis août 2005 dans les entreprises de 20 salariés et moins, prévoit la possibilité d’une rupture du contrat par l’employeur sans justification pendant les deux premières années.
Saisi par FO, le Bureau international du travail (BIT) doit se prononcer en mars sur le CNE. La cour d’appel de Paris a en outre été saisie à la suite d’un jugement du conseil des prud’hommes de Longjumeau (Essonne) estimant "déraisonnable" la période d’essai de deux ans.
Le conseil des Prud’hommes de Lunéville juge abusive la rupture d’un CNE
Le conseil des Prud’hommes de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) a jugé abusive la rupture d’un contrat nouvelles embauches (CNE) par un bureau d’étude du département, a-t-on appris jeudi de source judiciaire.
L’entreprise, qui avait procédé le 31 mai 2006 à la rupture sans "causes réelles et sérieuses" du CNE d’un dessinateur embauché le 1er novembre 2005, a été condamnée à lui verser des dommages et intérêts correspondant à deux mois de son ancien salaire, soit 2.400 euros.
"L’ordonnance du 2 août 2005 (instituant le CNE) est contraire aux textes de l’Organisation internationale du travail (OIT) en ce qui concerne la rupture d’un contrat de travail", ce que l’Etat français, "signataire du texte" de l’OIT, "aurait dû appliquer", peut-on lire dans le jugement.
En conséquence, le CNE signé "doit être assimilé à un contrat à durée indéterminée (CDI)" de droit commun dont "la rupture doit être motivée", a estimé le C
onseil des Prud’hommes de Lunéville.
Le Conseil a en outre condamné l’employeur à payer un euro symbolique à la CFDT, qui s’était porté partie civile, "pour le fait qu’il a porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession en refusant d’appliquer la convention collective", a expliqué Régis Abdoul-Lorite, juriste de la CFDT qui avait défendu le salarié.
"Maintenant, il n’y a plus qu’une chose à faire : que les employeurs requalifient leurs contrats en CDI et que l’Etat suspende son ordonnance", a affirmé M. Abdoul-Lorite à l’AFP.
Plus d’un an après son entrée en vigueur, début août 2005, le contrat nouvelles embauches (CNE) est largement utilisé par les petites entreprises. Son impact sur les créations d’emploi et les incertitudes juridiques qui l’entourent restent toutefois matière à polémique.
dépèche AFP
Cinq salariés en CNE réclament 75.000 euros pour licenciement abusif
Cinq salariés d’un bazar, titulaires d’un CNE, ont demandé lundi 75.000 euros de dommages-intérêts devant le conseil de prud’hommes de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) pour "rupture abusive de contrat et travail dissimulé", a-t-on appris auprès de leur défenseur.
Le conseil rendra son jugement le 7 août.
Les cinq employés reprochent au patron du bazar de les avoir licenciés sans motif et d’avoir rémunéré certaines de leurs heures supplémentaires sous forme de frais de déplacement, ce que conteste l’intéressé.
"Aucun motif n’est mentionné sur les lettres de licenciement adressées aux cinq salariés", a indiqué à l’AFP leur défenseur, M. Régis Abdoul-Lorite, un juriste de la CFDT.
"Il s’agit là d’une violation de la convention 158 de l’Office international du travail (OIT), ratifié par la France, et dont l’un des articles prohibe le licenciement sans motif valable", a-t-il fait valoir.
Certains des salariés ont indiqué à l’AFP qu’ils travaillaient 77 heures ou 50 heures par semaine, samedi et dimanche compris, et que lorsqu’ils ont demandé à être payés pour leurs heures supplémentaires ou lorsque l’un d’entre eux s’est mis en arrêt maladie, ils ont été licenciés du jour au lendemain.
L’avocate de l’employeur, Me Corinne Aubrun-François, a rappelé que la loi créant le Contrat nouvelle embauche (CNE) autorise le patron d’une entreprise de jusqu’à 20 salariés "à se séparer d’un salarié pendant une période d’essai de deux ans sans avoir à motiver la rupture du contrat".
"Mon client n’a fait qu’appliquer la loi. C’est la loi qui pose problème, pas mon client", a-t-elle plaidé avant de demander le rejet de la demande des salariés.
la dépèche AFP
À Marseille, le CNE casse l’emploi
Précarité . Le CPE mort, il reste le CNE pour les entreprises de moins de 20 salariés. Et avec lui les premières victimes du licenciement express, sans motif. Reportage à Marseille.
Rendez-vous est pris à la sortie du métro Cinq-Avenues. Juste un accord de principe et un numéro de téléphone portable pour se contacter. Cela pourrait ressembler à un rendez-vous d’agents secrets. C’est tout simplement une rencontre avec Marc, un jeune homme dont le contrat nouvelle embauche vient d’être rompu.
« Je ne veux plus signer de CNE »
« J’ai vu une annonce à l’ANPE pour une petite entreprise de serrurerie à Saint-Menet, dans le 11e arrondissement de Marseille. Le 9 septembre, j’ai signé un contrat nouvelle embauche. Le patron m’a dit d’emblée que pour ne pas payer trop de charges, il me verserait le SMIC et qu’il me donnerait en plus un « cachet ». Un complément non déclaré, quoi. Évidemment, je ne l’ai jamais eu. Peu après, ma voiture est tombée en panne. J’ai fait un crédit pour en racheter une autre d’occasion. En décembre, j’ai eu des ampoules au pied à cause du froid car l’atelier n’était pas chauffé. Un médecin m’a mis un arrêt de travail de huit jours. Mais je n’ai pas demandé à le faire passer en accident du travail.
Au bout d’un moment, je lui ai posé la question du paiement des heures supplémentaires, car j’en faisais pas mal. C’est là que j’ai appris que je n’étais pas supposé en faire à l’atelier. Mais je les avais quand même faites sans que personne ne me dise rien. Elles ne m’ont jamais été payées. Sur le contrat de travail, il est écrit que je dois travailler 35 heures. En fait, on travaille 37 heures 30. « C’est la convention collective », m’a assuré le patron.
Au bout de quelques mois, j’ai fait des recherches pour un autre travail, car cette entreprise ne me plaisait pas. J’ai eu un rendez-vous, mais pendant les heures de travail. J’ai demandé au patron si je pouvais m’absenter quelques heures quitte à récupérer. Il a dit « OK » à condition de ramener un mot d’excuse. J’ai eu mon rendez-vous le matin. Je suis revenu dans l’entreprise à 13 heures. À 14 heures, il m’a demandé le mot d’excuse. Je ne l’avais pas, je n’y avais plus pensé. Il m’a demandé de tout laisser et de quitter l’entreprise. Je ne comprenais pas. Le médecin m’a donné un arrêt-maladie de huit jours qui a été prolongé de huit autres jours. Le 3 avril, je suis revenu au boulot. Le patron m’a remis une lettre de licenciement qu’il m’a fait signer tout de suite. Il est écrit : « Nous avons pris la décision de mettre fin à votre contrat nouvelle embauche. » Sans explications, même quand j’ai demandé.
Je suis arrivé de Martinique au début de l’été 2005. C’était mon premier boulot. J’ai neuf ans d’expérience dans ce métier et je n’avais jamais eu de problèmes.
Pourquoi mettre fin à mon contrat ? Il avait toujours des blagues à deux balles sur les Blacks. Mais ce n’est pas pour ça qu’il m’a viré. C’est parce que je lui ai tenu tête. Un jour, nous sommes allés en dépannage chez une vieille dame pour un volet roulant défectueux. Le patron a dit qu’il fallait changer le moteur : 700 euros. Moi, j’ai proposé qu’on regarde de plus près. En fait, c’est le capteur qui ne fonctionnait plus. Lui, il a insisté et on a fait changer le moteur à la dame.
Il y a deux autres CNE dans la boîte. Le premier a été embauché pour me remplacer, l’autre a remplacé le stagiaire blessé. Ça fonctionne comme des intérims.
Là, je suis dans mon mois de préavis. Le patron me parle mal. Je cherche autre chose. Je dois payer mon loyer et le crédit pour la voiture. Mais je ne veux plus signer de CNE. Je préfère l’intérim. »
Licenciée pendant son arrêt de travail
Marc est un des rares salarié à accepter de témoigner en direct. Mais les permanences syndicales et cabinets d’avocats fourmillent d’autres cas de rupture.
Il y a A., dix-huit ans et demi, embauchée en CNE dans un magasin de jardinerie. Une palette lui tombe sur le pied. Accident de travail. Pendant son arrêt, elle reçoit sa lettre de licenciement. Elle vient de louer un appartement avec son petit ami. Elle ne peut plus en payer le loyer.
Il y a aussi cette femme, employée dans une boulangerie, victime d’un accident de voiture. Une semaine d’arrêt-maladie. Et une lettre de licenciement comme cadeau de convalescence.
Il y a encore ce jeune homme, employé dans une brasserie du quartier Belsunce, en plein centre de Marseille. Mis en arrêt-maladie deux mois et demi après le début de son contrat. Licencié. Ou cette salariée qui a effectué trois CDD avant que son employeur lui fasse signer un CNE et la licencie.
Trois CNE signés en six mois
Avocate dans l’un des principaux cabinets spécialistes en droit social de Marseille, Me Élisabeth Sanguinetti a, elle aussi, constaté le phénomène : « J’ai reçu une dizaine de personnes concernant des ruptures de CNE. La plupart étaient employées dans le commerce et le contrat a été rompu un à quatre mois après sa signature. Souvent après un arrêt-maladie. J’ai même rencontré des salariés qui avaient signé deux ou trois CNE en l’espace de six mois. L’immense majorité des ruptures relève de l’abus de droit. » Pour autant, ces affaires « gagnables » n’iront pas plus loin, aucune personne nsouhaité engager une procédure. « On affaire à une clientèle un peu particulière qui est déjà fortement précarisée, explique l’avocate. Ils se disent que ce n’est pas la peine pour quelques mois de contrat. Engager une procédure a un coût. Or, il faut plusieurs mois avant d’obtenir l’aide juridictionnelle. Alors, ils laissent tomber. Le système du CNE se montre très dissuasif. »
Parole contre parole
Dans les permanences syndicales, les témoignages de ruptures sauvages ont commencé à affluer il y a quelques semaines.
Depuis, les organisations de défense des salariés se posent tous la même question que résume Marius Novelli, conseiller prud’homal CGT à Marseille : « Les employeurs ne parlent pas de licenciement mais de rupture de la période de consolidation. Tout le problème est de savoir ce qu’on peut plaider. Il faut regarder de près tous les dossiers. Car si l’on perd, cela fera jurisprudence. »
Comme, par nature, le CNE exclut toute motivation du licenciement, dans bien des cas, ce pourrait être parole (de l’employeur) contre parole (du salarié). Pour Dominique Blanc (FO), le seul angle d’attaque possible réside dans la preuve de l’abus de droit.
Mais, même si le CNE, véritable no man’s land juridique en plein coeur du droit du travail, ne respecte pas les conventions internationales de l’Organisation internationale du travail (OIT), tout le monde sait que la bataille judiciaire risque d’être longue et âpre.
l’humanité
Une salariée en CNE licenciée pour mal de dos plaide aux Prud’hommes
Le conseil des Prud’hommes de Grenoble a examiné vendredi le cas d’une secrétaire de 30 ans, embauchée par le biais d’un contrat nouvelle embauche (CNE) et licenciée à la suite d’une visite médicale recommandant l’usage d’un siège adapté à son mal de dos.
Le jugement a été mis en délibéré au 19 mai.
Stéphanie Parra avait été embauchée en intérim le 11 juillet dernier à Meylan (Isère) dans les locaux de la société Novelec, pour le compte de la société mère Saphymo, qui emploie une centaine de salariés dans la banlieue parisienne à la fabrication de détecteurs de radioactivité.
Donnant satisfaction, selon son avocat, elle avait signé un CNE le 19 septembre avec Novelec, qui emploie une vingtaine de salariés. Le 12 janvier, elle avait passé une visite médicale annuelle à la médecine du travail qui avait recommandé l’utilisation d’un "siège adapté au poste de travail". Cinq jours après, son chef lui avait annoncé son licenciement en raison de son mal de dos, affirme-t-elle.
L’avocat de la société a plaidé l’insuffisance professionnelle de la jeune femme pour justifier son licenciement.
L’avocat de la plaignante, Me Philippe Quimbel, a estimé que "la rupture du contrat était illégale". Il a réclamé 3.000 euros au titre du préjudice moral pour "rupture particulièrement vexatoire", plus 6 mois de salaire.
La secrétaire gagnait 726 euros nets mensuels pour 26H30 de travail hebdomadaire et avait reçu 339 euros de prime de licenciement.
afp
Les premiers abus du CNE
Le bras de fer devant les tribunaux
Licenciements abusifs, contrats de travail truqués, les syndicats se battent aussi devant les prud’hommes
Vanessa a été convoquée à midi, juste avant sa pause déjeuner. Le discours que lui a alors tenu la femme du patron se résume en une ligne. « Ma petite, ce n’est pas la peine de revenir cet après-midi, vous êtes virée. » Cela faisait deux mois qu’elle travaillait dans ce Bazar-land, un magasin spécialisé dans les articles de bricolage et de décoration, qui venait d’ouvrir ses portes à Douarnenez dans le Finistère. Elle avait été embauchée début novembre en CNE (contrat nouvelles embauches), cet ovni du Code du Travail, réservé aux entreprises de moins de 20 salariés, qui peut être rompu sans motif pendant la période d’essai, longue de deux ans. A Vanessa, 21 ans, il a été reproché de ne pas être venu travailler un jour de repos. En gros, d’être une « feignante ». Sur les 22 employés du Bazarland de Douarnenez, tous en CNE, 12 ont dû rendre leur tablier selon un scénario à peu près identique. Vanessa et cinq autres de ses ex-collègues ont décidé d’attaquer aux prud’hommes.
Combien de CNE ont-ils été ainsi brisés ? Aucune statistique officielle n’existe. Sur les 303 900 contrats nouvelles embauches signés depuis leur mise en place, le 4 août, personne n’est capable de dire exactement combien sont encore en vigueur aujourd’hui. Qu’importe. Comme Véronique Lopez-Rivoire, responsable juridique à FO, les syndicats dénoncent déjà « unmonde oùles salariés ne peuvent plus bouger une oreille sans être congédiés »... Et cette fois-ci la bataille ne se joue pas dans les manifestations de rue, mais devant les tribunaux. Une première action a été tentée sans succès cet été. La quasi-totalité des organisations syndicales étaient alors parties main dans la main dénoncer le nouveau contrat pour non-conformité avec les règles de l’Organisation internationale du Travail (OIT) auprès du Conseil d’Etat qui a finalement botté en touche (voir encadré).
C’est désormais devant les prud’hommes que s’est déplacé le combat, en attendant les décisions des cours d’appel et de Cassation qui feront jurisprudence. « Merci de nous faire connaître tous les cas de rupture de CNE », écrit « le Droit en liberté », le bulletin envoyé par la CGT à ses adhérents, dans son dernier numéro. C’est dire que le premier jugement a fait grand bruit. Le 20 février, le conseil des prud’hommes de Longjumeau, dans l’Essonne, a condamné une PME pour rupture abusive de CNE. Le salarié, un contrôleur technique automobile de 51 ans, avait d’abord été embauché en CDI puis, à la fin de sa période d’essai, il avait été pris en CNE par une autre société du groupe, mais tout en restant au même poste. Il va toucher 17 500 euros de dommages et intérêts.
« D’autres jugements sont prévus en avril, assure Philippe Masson, responsable des activités droits et libertés à la CGT. Nous avons recensé une trentaine de cas litigieux. Une dizaine sont déjà devant les prud’hommes. » Il y en aurait aussi une vingtaine à la CFDT, une quinzaine à FO... Petit aperçu : un salarié d’une entreprise de travaux forestiers, à Carcans dans le Médoc, a été mis dehors après avoir réclamé le paiement de ses heures supplémentaires. Un mécanicien d’un garage de Seine-et-Marne a été renvoyé après avoir été hospitalisé pendant trois semaines. Cinq employés d’un magasin de chaussures ont été engagés juste avant la période des soldes et remerciés juste après. Et on ne compte plus les femmes enceintes congédiées dès qu’elles annoncent leur grossesse. « Le CNE n’est pas très lisible, note Stéphanie Stein, avocate chez Eversheds. Certaines dispositions du Code du Travail, comme l’obligation de notifier la cause de la rupture, d’avoir un motif réel et sérieux, de verser une indemnité de licenciement ont été explicitement supprimées.
Mais quid, par exemple, de la procédure pour faute qui n’a pas été exclue ? Quid du recours au CNE pour un remplacement ? Ce manque de clarté augmente le risque de contentieux. »
Avec 25,1% de licenciements donnant lieu à des recours judiciaires, selon l’OCDE (bien que le nombre d’affaires aux prud’hommes ait chuté de 7% depuis 1993), la France arrive déjà dans le peloton de tête des pays développés. Les avocats spécialisés commencent à recommander à leurs clients qui veulent rompre un CNE d’avoir un motif sous le coude. Au cas où...
De recours en recours
Le CNE - qui peut être rompu pendant deux ans sans motif - est-il contraire au droit international ? C’est ce que veulent démontrer les syndicats. En août, ils ont déposé un recours auprès du Conseil d’Etat pour non-conformité du nouveau contrat avec la convention 158 sur le licenciement de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Ratifiée par la France et reprise par la Charte sociale européenne, elle stipule qu’un salarié ne peut être mis dehors « sans qu’il existe un motif valable de licenciement lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ». Mais, le Conseil, dans un arrêt rendu le 19 octobre, a considéré que pendant la période de consolidation de deux ans, jugée « raisonnable », la convention de l’OIT pouvait ne pas s’appliquer. La CGT et FO ont déposé un nouveau recours auprès du Bureau international du Travail. Réponse avant la fin de l’année. Les syndicats espèrent également prouver que le CPE (contrat première embauche), pour les moins de 26 ans, s’oppose aux principes internationaux de non-discrimination.
Nathalie Funès
Soource :Le nouvel observateur Semaine du jeudi 9 mars 2006 - n°2157 - France
Les premiers dossiers de salariés embauchés en CNE arrivent aux prud’hommes
Renvoyé pour avoir réclamé le paiement de ses "heures sup", être tombé malade ou s’être promené en jogging : six mois après la création du contrat nouvelle embauche (CNE), les syndicats annoncent que les premiers dossiers de salariés embauchés en CNE et contestant le motif de leur licenciement arrivent aux prud’hommes.
Le responsable du service juridique de la CFDT, Didier Cochuat, explique que le syndicat suit déjà "une dizaine de dossiers : les premiers jugements interviendront dans trois ou quatre mois". "Pour le moment, ce sont des licenciements ’pour l’exemple’, destinés à bien faire comprendre aux salariés de l’entreprise qu’ils doivent être malléables et corvéables à merci", estime-t-il.
Les autres syndicats commencent eux aussi à voir affluer les dossiers, à Créteil, Aix-en-Provence, Bordeaux ou Lyon. Ici, c’est un employé remercié pour dix minutes de retard, là une jeune femme licenciée quelques jours après avoir annoncé sa grossesse. Très souvent, les salariés sont renvoyés après avoir réclamé le paiement d’heures supplémentaires.
La CGT évoque le cas d’un salarié licencié après avoir prévenu son patron qu’il devait se faire opérer. La CFTC a reçu l’appel d’un boucher du nord de la France renvoyé pour avoir fait ses courses "en jogging", un jour de repos, dans le supermarché où il travaille habituellement.
Entré en vigueur en août, le CNE est réservé aux entreprises employant jusqu’à 20 personnes. Au cours des deux premières années, l’employeur peut licencier son salarié sans justifier sa décision. Au-delà, il devient un contrat à durée indéterminée (CDI) classique.
"MULTIPLICATION DU CONTENTIEUX" DANS LES MOIS À VENIR
"Le gros des ruptures devrait intervenir entre le quinzième et le vingtième mois", lorsque certains patrons vont vouloir se séparer de leurs employés juste avant que le CNE ne bascule en CDI, prévient M. Cochuat, qui s’attend à une "multiplication du contentieux".
Pour Philippe Masson, responsable juridique de la CGT, il est "difficile" de faire émerger les plaintes car le CNE concerne des salariés "peu syndiqués, à qui on a martelé qu’ils n’avaient aucun droit". Autre difficulté : contrairement à un CDI ou un CDD, c’est au salarié de prouver que son licenciement est abusif.
"On va utiliser à fond l’argument des motifs de licenciements illégaux (discrimination, femmes enceintes, etc.)", explique M. Masson. "A partir du moment où on leur fournit quelques indices troublants, les prud’hommes ont un pouvoir d’investigation assez large", souligne-t-il.
Les syndicats remarquent également un effet pervers du CNE, qui conduit à une multiplication des plaintes. "L’ignorance du motif du licenciement va contraindre le salarié désirant le connaître à assigner presque systématiquement en justice son employeur", ont mis en garde des juristes en droit du travail, samedi, dans une tribune du Monde.
"Les nouveaux contrats, CNE et CPE, accroissent l’insécurité sociale sans mettre les entreprises à l’abri des procédures judiciaires", ont-ils prévenu. Le risque de contentieux est d’autant plus important que les tribunaux auront, dans un premier temps, à statuer sur la légalité même du CNE et de sa période de "consolidation des droits" de deux ans.
"Il y a des ambiguïtés et ce sont les tribunaux qui vont être amenés à prendre position dessus. Même le Conseil d’Etat l’a reconnu : ces dossiers iront jusqu’à la Cour de cassation", prévient déjà le secrétaire général de FO, Jean-Claude Mailly.
