Attendue depuis plusieurs mois, une circulaire conjointe de la DGEFP et de la DRT relative à l’anticipation et à l’accompagnement des restructurations apporte de nombreuses précisions sur la réforme du droit du licenciement économique résultant de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005. Quatre grands thèmes sont abordés dans les neuf fiches thématiques qui accompagnent cette longue circulaire :
la veille et l’anticipation ;
le dialogue social ;
la convention de reclassement personnalisé (CRP) qui fera prochainement l’objet d’une autre circulaire ;
et l’obligation dite de revitalisation des bassins d’emploi.
La circulaire reprend intégralement les précisions déjà apportées par celle du 12 décembre 2005.
Destiné aux services de l’État, ce texte met surtout l’accent sur le rôle que doit jouer l’État dans les opérations de restructurations en détaillant les « axes de progrès attendus ». Toutefois, trois fiches relatives au dialogue social apportent de nombreuses précisions sur les accords de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences), les accords de méthode et les nouvelles dispositions du droit du licenciement économique.
Sont soumises à l’obligation de négociation sur la GPEC toute entreprise, UES ou groupe d’entreprises dont le siège social est situé en France, employant au moins 300 salariés et toute entreprise ou groupe de dimension communautaire ayant en France au moins une entreprise ou un établissement employant au moins 150 salariés.
Le défaut de consultation du comité d’entreprise n’entraîne pas la nullité de l’accord de GPEC mais est sanctionné au titre du délit d’entrave.
Les accords de GPEC peuvent porter sur les matières dévolues aux accords de méthode.
Les accords de GPEC conclus au niveau de l’entreprise peuvent déroger aux stipulations de l’accord de branche, sauf s’il s’agit de dispositions à caractère impératif.
Les accords de méthode peuvent être négociés en l’absence de délégué syndical avec le comité d’entreprise, sous certaines conditions.
Les actions en justice sur la régularité ou la validité du licenciement économique se prescrivent par 12 mois, qu’il s’agisse d’un licenciement individuel ou d’un licenciement collectif.
SOURCE
Circulaire DGEFP-DRT n° 2005/47 du 30 décembre 2005
Liaisons Sociales :
l’article de Liaisons Sociales
Commentaire de la circulaire
