en cas de rupture du contrat
S’il s’agit d’un licenciement (sauf faute grave ou lourde), et à condition que le salarié fasse sa demande avant la fin du préavis, l’employeur ne peut refuser une formation DIF (droit individuel à la formation). A cet effet, le solde des droits DIF doit être rappelé dans la lettre de licenciement. Si la formation a lieu durant le préavis, l’employeur supporte l’ensemble des coûts. Si elle se déroule après, l’allocation de formation (heures DIF restantes x 50 % du salaire horaire net exonéré de charges) est versée à l’organisme de formation pour financer tout ou partie de l’action de formation.
En cas de démission, le salarié doit obtenir l’accord de l’employeur pour exercer son DIF et la formation devra être engagée avant la fin du préavis. Si le salarié ne fait aucune demande de DIF, il perd ses droits, sauf disposition conventionnelle prévoyant le transfert du DIF d’une entreprise à l’autre au sein d’une même branche.
