Concernant les heures supplémentaires, le contingent annuel est porté de 180 à 220 heures, à la libre disposition de l’employeur (de 150 à 175 heures en cas d’horaire annualisé). Les majorations légales seront appliquées dès la première heure supplémentaire sauf pour les entreprises de 20 salariés ou moins qui reste dans le système dérogatoire actuel, et celles ayant conclu un accord différent antérieurement au nouvel accord de branche.
Il est aussi possible d’aller au-delà de ce contingent lorsque l’organisation du travail le permet pour les salariés qui le souhaitent.
Le compte épargne temps (CET) peut être monétarisé et c’est l’employeur qui précise le mode de valorisation retenu. C’est aussi l’employeur qui décide de l’utilisation du CET (liquidation, transfert ou financement d’un congé ou un passage à temps partiel). Il peut prévoir à périodicité régulière la liquidation d’une partie ou de la totalité des droits acquis inscrits au compte. Le taux de revalorisation des éléments capitalisés qui était de 3 % est ramené au taux du livret A majoré de 0,25% soit 2,50% au 1er février 2006.
Le forfait en jour est ouvert pour certains métiers aux salariés non cadre, dès le coefficient 190 (ouvrier).
Alors qu’un grand nombre de salariés ne bénéficie toujours pas des 35 h et considérant que ce sont des salariés déjà fortement concernés par une durée du travail élevée ou instable qui vont être concernés par ces nouvelles contraintes (si elles entrent en application) la FGMM-CFDT ne signera pas ce texte et poursuivra son action pour la généralisation de la réduction du temps de travail en lien avec l’emploi et l’amélioration des conditions de travail et de vie, pour un niveau de pouvoir d’achat satisfaisant sans qu’il dépende d’une durée élevée du temps de travail.
sur le site de la FGMM
