Internet et droit syndical : Etat du droit (5 mars 2008)
Condamnation de l’employeur pour l’ouverture d’un email syndical [ Lire ]
Un responsable hiérarchique ne peut pas prendre connaissance des emails d’un salarié (...)
Souvenez-vous, c’était il y a une quinzaine d’années, une phrase malheureuse d’un Premier ministre à propos du même Thomson qui ne valait, avait-il dit, que (...)
Cet accord a été signé en juin 2000 au moment de la séparation, au niveau des instance représentative du groupe, de Thomson-CSF devenu Thalès et Thomson Multimédia
les avancées de cet accord
ouverture de négociation sur chaque site sur le droit syndical
des moyens en terme d’heures de délégation permettant une coordination au niveau groupe et prise en chareg des frais de déplacement
garantie d’évolution de salaire pour les représentants du personnel ayant une décharge supérieure au mi-temps. [1]
financement de 2 réunions annuelles au siège ou sur un des sites permettant de réunir
délégués syndicaux sur chaque site,
représentant syndicaux au CE
membres du comité de groupe et du comité d’entreprise européen
volonté d’étudier l’évolution de salaire de tous les mandatés/élus sur chaque site.
volonté de permettre la réintégration des militants syndicaux en fin de mandat
texte de l’accord
version scannée
[1] outre les coordinateurs, cette clause a vue son effet en période de plan sociale sur un site