Le projet de décret, révélé mardi 24 janvier par Le Parisien et dont l’AFP a obtenu une copie, prévoit de réformer le dispositif défini par le code du travail "permettant aux autorités compétentes de refuser aux auteurs d’infractions diverses aides publiques [NDLR] liées aux politiques en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle".
Une nouvelle liste, élargissant le nombre d’"aides refusables", est ainsi établie. Sont notamment ajoutées les aides liées au plan de cohésion sociale de janvier 2005, telles que le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le contrat d’avenir et le contrat d’insertion.
Actuellement seules les aides liées au contrat d’apprentissage ou au contrat initiative emploi peuvent être supprimées.
Des aides spécifiques, non prévues par le code du travail, et visant plus particulièrement certains secteurs, pourront par ailleurs être supprimées : aide à la consommation octroyée aux hôtels-cafés-restaurants en 2004, subventions de soutien au spectacle vivant et aides au développement économique mises en oeuvre par les collectivités territoriales qui "deviennent des partenaires actifs dans la lutte contre le travail illégal".
Le gouvernement souhaite également étendre le champ d’application des sanctions, jusqu’ici limitées au "travail dissimulé, au marchandage et au prêt illicite de main d’oeuvre", en permettant désormais aux autorités de refuser des aides aux employeurs d’"un étranger démuni d’un titre de travail".
Ce texte sera présenté jeudi 26 janvier 2006 devant la commission nationale de lutte contre le travail illégal par M. Larcher, qui dressera le bilan du plan national de lutte contre le travail illégal lancé en juin 2004.
Le travail illégal coûte 55 milliards d’euros par an à l’Etat et représente un tiers du déficit de la Sécurité sociale.
En tête des fraudeurs figurent le BTP, le spectacle vivant et enregistré, l’agriculture et l’hôtellerie-restauration.
[NDLR] : allocations, subventions, exonérations de charges, etc.
