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En 2001, un projet de réorganisation commerciale pour sauvegarder sa compétitivité est présenté.
Suite à la réorganisation commerciale entreprise, des salariés sont licenciés du fait de leur refus des modifications contractuelles proposées et de leur reclassement.
De nombreux procès ont lieu et ... les décisions sont fort différentes.
Si la cour d’appel de Montpellier par deux arrêts estime que le licenciement n’était pas fondé sur la sauvegarde de la compétitivité mais sur le souci d’améliorer la rentabilité, la Cour d’appel de Dijon, au contraire, reconnait le droit à l’employeur d’anticiper les difficultés économiques.
Le 11 janvier 2006, la cour de cassation reconnait à l’employeur, comme l’avait jugé la Cour d’appel de Dijon, le droit d’anticiper les difficultés économiques :" ... et attendu que la cour d’appel ayant retenu qu’il ne pouvait être reproché à l’employeur d’avoir anticipé des difficultés économiques prévisibles et mis à profit une situation financière saine pour adapter ses structures à l’évolution de son marché dans les meilleures conditions, a pu en déduire que la modification des contrats de travail s’inscrivait dans le cadre d’une réorganisation rendue nécessaire pour la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ..." ( cass.soc., 11 janvier 2006, N° 04-46201).
Inversement, la cour de cassation casse sans renvoi l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier :" ... attendu cependant que la réorganisation de l’entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient, et que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l’emploi, sans être subordonnée à l’existence de difficultés économiques à la date du licenciement, que la modification des contrats de travail résultant d’une telle réorganisation ont eux-mêmes une cause économique ... "( cass.soc., 11 janvier 2006, N°05-40977 ).
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Les entreprises vont-elles pouvoir procéder à des licenciements économiques sans avoir à invoquer des difficultés financières immédiates ? L’un des derniers verrous de la protection des salariés a sauté avec l’arrêt rendu, mercredi 11 janvier, par la chambre sociale de la Cour de cassation, présidée par Pierre Sargos. Assortie des mesures de publicité qui lui donnent une valeur de référence, cette décision risque de modifier profondément les dispositions du code du travail sur la justification économique des plans sociaux.
Durcie par la loi de modernisation sociale de 2002 votée par la gauche après les licenciements "boursiers" de Volber-Michelin et Danone, la procédure avait été allégée par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005. Même si l’actuel ministre du travail, Gérard Larcher, sous la pression des syndicats, avait finalement refusé de céder aux souhaits du patronat pour en obtenir l’abrogation.
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A peine publiée, cette décision suscite des interprétations diverses. "Les entreprises auraient tort de se réjouir trop vite. Si les patrons considèrent qu’ils vont bénéficier d’une ouverture totale pour licencier, ils risquent la désillusion, note Me Rachid Brihi, avocat associé au cabinet Grumbach spécialisé dans la défense des salariés. Selon lui, en effet, le texte est "en harmonie avec la nouvelle loi du 18 janvier 2005 qui institue l’obligation d’une gestion prévisionnelle des emplois pour prévenir les plans sociaux. Pour licencier, les entreprises vont devoir justifier des évolutions technologiques, invoquer des causes réelles et sérieuses et proposer des mesures de reclassement en conséquence", précise-t-il.
Avocate des ex-salariés des Pages Jaunes, Me Hélène Masse considère qu’il s’agit "d’un arrêt mort-né". "La nécessité d’anticiper les conséquences sociales des mutations technologiques pourrait rendre caduc le contenu de la décision de la Cour de cassation." Même si, reconnaît-elle, son interprétation ouvre la voie à de réelles difficultés pour les salariés.
[LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE]
Modifié par la loi de 1989 puis par celle de "modernisation sociale" de 2002, l’article L. 321-1 du code du travail précise : "Constitue un licenciement économique le licenciement (...) résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques." La loi de janvier 2005 introduit la gestion prévisionnelle des emplois.
