Un avenant à l’accord sur les 35 heures lui ajoute un article 18 bis, consacré aux actions de formation ayant pour objet le développement des compétences. Ce dispositif, estimé par les signataires comme « globalement plus avantageux » aux salariés, remplace en métallurgie les dispositions de l’article 2-10-2 de l’Ani (accord national interprofessionnel) sur la formation, du 5 décembre 2003. Il n’a pas été signé par la CFDT.
Il détermine les conditions dans lesquelles des actions de ce type, inscrites au plan de formation de l’entreprise, peuvent être organisées pour partie hors du temps de travail effectif et les modalités d’indemnisation des salariés. Il s’applique aussi aux salariés entrant en formation dans le cadre d’une professionnalisation. Il reprend les dispositions déjà prévues par l’article 18 du même accord, qui étaient, quant à elles dérogatoires à l’Ani du 3 juillet 1991, modifié, sur la formation professionnelle.
Accord du 20 décembre 2005 permettant la formation en dehors du temps de travail pour le "développement des compétences"
Le second avenant interprète des dispositions de l’accord du 22 janvier 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation, pour prendre en compte « les évolutions survenues dans la terminologie employée en matière de formation professionnelle ». Ses précisions portent sur la définition des actions de développement des compétences.
Il s’agit d’actions visées par l’article 2 de cet accord, qui entrent dans les deux catégories de la formation promotionnelle et de la formation de perfectionnement et prévention.
accord du 20 décembre définissant les actions de développement des compétences
