Le 3 novembre 2011 la cour de cassation a rendu l’arrêt N°10-18762 qui sanctionne la pratique de réduire le nombre de RTT d’un salarié en maladie soumis au forfait jours, pratique légale pour les salariés en heures.
Toute la subtilité de cet arrêt vient de là : alors que la plupart des entreprises appliquent la même règle pour les salariés en heures et les salariés au forfait en matière de proratisation des RTT, en cas de maladie, cet arrêt démontre que la logique est radicalement (...)

La Caisse des Dépôts est entrée à hauteur de 26,5 % dans le capital de la SCI Viasilva, qui porte les 18 000 m² du projet de centre de recherche et développement (R&D) mondial de Technicolor à Rennes.
Ce projet, qui représente un investissement de 46 M€, est fortement soutenu par la région Bretagne et Rennes Métropole. Il accueillera plus de 700 chercheurs du monde entier sur des emplois de haut niveau, en collaboration avec le pôle de compétitivité à vocation mondiale Images & Réseaux et (...)

Les syndicats, la CFDT en tête, ont négocié avec les employeurs de nouveaux droits pour les jeunes pour qu’ils puissent accéder à l’emploi, se loger plus facilement, se former en alternance et ne plus subir les abus de stages.

La loi de finances rectificative pour 2011 prévoit de faire payer 35 euros pour accéder aux Prud’hommes.
Cette contribution, ou « droit de timbre », de 35 euros, sera payée par celui qui saisit le Conseil de prud’hommes.
Seront exemptés les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, qui permet une prise en charge partielle ou totale des frais de justice par l’Etat, et les victimes d’infractions pénales.
Par cette mesure, les parlementaires entendent compenser le coût de la réforme de la (...)

En vertu de l’article L2143-3 du Code du travail, le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats aux élections qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel.
La Cour de cassation a tranché : « Le score minimal de 10% des suffrages exprimés au profit d’un salarié, tel que fixé par l’article L2143-3 du Code du travail, se calcule sur le seul (...)

À compter du 1er janvier 2012, les employeurs d’au moins 50 salariés dont au moins la moitié des salariés est exposée à certains facteurs de risques professionnels devront s’être dotés d’un accord ou d’un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité. À défaut, ils devront acquitter une pénalité financière égale au plus à 1 % des rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale versées aux salariés concernés .
Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés ou (...)

À compter du 1er janvier 2012, les employeurs d’au moins 50 salariés qui ne seront pas couverts par un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes devront acquitter une pénalité financière égale au plus à 1 % rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale .
La pénalité sera appliquée après une mise en demeure de l’inspecteur du travail, enjoignant à l’employeur de se mettre en conformité dans un délai de 6 mois .
À l’issue (...)

La Cour de cassation a rendu le 29 juin dernier une décision attendue sur le régime du temps de travail décompté en jours. Le suspens était en effet entier, depuis que le Comité européen des droits sociaux (CEDS) avait émis des réserves sur ce dispositif.
La Cour de cassation n’a pas condamné le dispositif des forfaits jours, mais a précisé ses modalités d’utilisation.
Elle a jugé que pour être valide, la convention de forfait devait être autorisée par un accord collectif comportant des (...)

Un prêt de main d’œuvre entre une société mère et sa filiale a été reconnu illicite par la Cour de cassation au motif que ce prêt de main d’œuvre, initialement présenté comme sans but lucratif (et donc licite), avait en réalité un but lucratif.
Ce caractère lucratif résulte en l’espèce de la flexibilité dans la gestion du personnel et de l’économie de charge procurée à l’entreprise utilisatrice.
En l’occurrence, la filiale se contentait de rembourser les salaires, charges sociales et frais (...)

Les articles 79, 81, 83 et 84 de la loi (n°2010-1330) du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ont créé un dispositif de retraite anticipée pour les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente reconnu au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.
Selon le décret (n°2011-353) du 30 mars 2011, pourront bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge de (...)